Conditions générales de vente du site internet www.canopiae.com

Mise à jour au 20/07/2023

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS CANOPIAE – Canopiae, Ruche des entreprises 4 avenue Pierre Mauroy 59280 Armentières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le N° 918897992 représentée par M. Guillaume Chombart, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après le « Vendeur », la « Société» ou « Canopiae » ), d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, (ci-après, « l’Acheteur », le « Client » ou le « Professionnel partenaire ») d’autre part.

Le Vendeur est éditeur de produits (urnes funéraires, graines et semences d’arbre et de fleurs) (Ci-après, « les Produits ») à destination de non professionnels ou de professionnels et commercialisés par l’intermédiaire de l’interface électronique et digitale https://www.Canopiae.com (ci-après, le « Site »).
La liste et le descriptif des Produits proposés par la société et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.Canopiae.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients et des Professionnels partenaires.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et dans l’Union européenne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Tout Client ou Professionnel partenaire (ci-après ensemble, les « Acheteurs ») reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande auprès de Canopiae. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.Canopiae.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Canopiae se réserve le droit de modifier ou d’adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.

La nouvelle version de ces CGV sera publiée sur le Site et jointe au Bon de commande. La version des CGV applicables sera la version en vigueur au moment de la Commande par l’Acheteur.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.Canopiae.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

« Acheteurs » : Désignent les Professionnels partenaires et les Clients.

« Bon de commande » : Désigne le bon de commande signé par les Professionnels partenaires aux fins d’achats des Produits.

« Client » : Désigne tout client consommateur qui passe une Commande sur le Site.

« Commande » : Désigne la commande des Produits, sur le Site ou via un Bon de commande, par l’Acheteur.

« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Fiche Produit » : Désigne la fiche descriptive du Produit accessible sur le Site.

« Livraison » : Désigne la livraison des Produits commandés à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.

« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.

« Prix » : Désigne le prix des Produits payé par l’Acheteur à Canopiae.

« Produit » : Désigne les urnes funéraires biodégradables et les semences vendus par Canopiae.

« Retour » : Désigne le retour des Produits commandés auprès de Canopiae.

« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

« Services » : Désignent l’ensemble des services fournis sur le Site.

« Site » : Désigne le site internet exploité par Canopiae accessible principalement depuis l’url www.Canopiae.com et permettant à l’Acheteur d’accéder via Internet aux Services, tels que décrits aux présentes CGV.

ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DE CANOPIAE

Canopiae se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications du Site.

De la même manière Canopiae se réserve le droit d’apporter au Site et ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 5 – PRODUITS

5.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits vendus sur le Site sont des urnes funéraires biodégradables pour animaux de compagnie.

Les caractéristiques des Produits sont décrites sur les Fiches Produits disponibles sur le Site dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et, le cas échéant, sur catalogue remis aux Professionnels partenaires.

Les photographies présentées sur le site ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. L’Acheteur reconnaît que la photographie peut présenter certaines différences avec les caractéristiques réelles du Produit, notamment en raison de la luminosité, de l’éclairage ou encore de l’angle lors de la prise de vue. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentées sur le Site et les Produits ne peut engager la responsabilité de Canopiae.

Canopiae fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement aux Produits.

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le Produit est adapté à ses besoins, notamment en termes de dimensions, de volume de cendres en lien avec le poids de l’animal de compagnie et de conditions d’utilisation.

5.2 Conditions d’utilisation des Produits

Les Acheteurs sont informés que les Produits doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abri de l’humidité, comme précisé sur la notice d’information et d’utilisation du Produit et sur le Site.

Canopiae rappelle que les urnes funéraires sont destinées aux cendres d’animaux de compagnie incinérés de moins de 35kg et sont soumises aux réglementations des lois françaises en vigueur.

ARTICLE 6 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet https://www.Canopiae.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Canopiae détermine librement le prix correspondant au Produit. Le Prix est ferme et définitif.
Les prix affichés sur le Site, ou mentionnés au Bon de commande, sont en euros et toutes taxes comprises. Le Prix contient également le tarif de Livraison selon le mode sélectionné par l’Acheteur lors de la Commande.
Canopiae s’engage à communiquer à l’Acheteur le prix total du Produit et de la Livraison, et mentionner clairement les taxes y afférentes. Le N° de TVA intracommunautaire de la société Canopiae est le FR63918897992.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Canopiae. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros. La société Canopiae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société Canopiae jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Canopiae ne sera aucunement tenu pour responsable de la perte ou de l’endommagement des produits dès lors qu’un ou plusieurs produits sont en votre possession.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 90 jours à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant de la commande.

ARTICLE 7 – COMMANDES DES PRODUITS

7.1 Capacité à contracter

Tout Acheteur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Canopiae se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une Commande un litige, notamment un litige de paiement.

7.2 Passation de la Commande sur le Site par l’Acheteur

Afin de procéder à la Commande, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier » lorsqu’il consulte une Fiche de Produit.

Puis l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet relatif au « Panier » afin d’accéder à la page récapitulative de la Commande. L’Acheteur peut modifier son panier à tout moment avant validation définitive de son panier.

L’Acheteur clique sur l’onglet « Commander », choisit le mode de Livraison et renseigne les champs demandés pour permettre la Livraison.

Après avoir sélectionné le mode de paiement, l’Acheteur clique enfin sur l’onglet « Payer ma Commande » afin de finaliser définitivement la Commande et procéder au paiement dans les conditions prévues aux articles « Prix » et « Paiement » des présentes CGV.

Si un Produit est finalement indisponible après la finalisation de la Commande par l’Acheteur, Canopiae en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui restituera, en cas d’annulation de la Commande, le Prix versé.

Un récapitulatif des informations de la Commande de l’Acheteur et des présentes CGV, est envoyé à l’Acheteur via l’adresse e-mail renseignée lors de la Commande.

7.3 Validation de la commande

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.Canopiae.com est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions générales d’utilisation du site internet www.Canopiae.com.

La vente n’est définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Canopiae par courriel, qui doit être envoyé sans délai après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par Canopiae, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, sur le site internet www.Canopiae.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et Canopiae.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Canopiae constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Canopiae (Canopiae.com) se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Canopiae (Canopiae.com).

Canopiae (Canopiae.com) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.Canopiae.com.

Canopiae (Canopiae.com) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Canopiae (Canopiae.com) s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse électronique de confirmation de votre commande.

7.4 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par Canopiae que dans la limite de ses possibilités et à condition que la commande n’ait pas été mise en traitement et que la demande de modification soit notifiées par courrier électronique à Canopiae quarante-huit heures au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Canopiae, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par l’Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir)

7.5 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

7.6 Commande via un Bon de commande par le Professionnel partenaire

La Commande du Professionnel partenaire est formalisée par la signature d’un Bon de commande qui détaille notamment :

les Produits (nature et quantité) ;

l’adresse de Livraison ;

la Date et le mode de règlement ;

le Prix.

La signature du Bon de commande par le Professionnel partenaire vaut Commande ferme et définitive, et par conséquent acceptation du Prix tels qu’indiqués sur le Bon de commande ainsi qu’acceptation des présentes CGV par le Professionnel partenaire.

ARTICLE 8 – PAIEMENT, MODALITÉ, RETARD, DÉFAUT

8.1 Conditions de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

– par porte-monnaie électronique,

– par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les factures peuvent être payables en 2X et 3X sans frais par les non-professionnels pour les urnes funéraires
Lorsque le paiement s’effectue sur le Site, Canopiae débite du compte bancaire de l’Acheteur le Prix ainsi que les coûts de Livraison.

Lorsque le paiement s’effectue via un Bon de commande : Le Prix est réglé par le Professionnel partenaire au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la Commande.

8.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.

Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagés par le vendeur pour ce recouvrement.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 Zone de Livraison

La zone géographique de la Livraison des Produits est la suivante : France métropolitaine.

9.2 Services de Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de Commande sur le Site ou sur le Bon de commande.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Canopiae qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de Livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

Canopiae ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

9.3 Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par l’Acheteur, le cas échéant, et du lieu de Livraison.

Canopiae informe à titre indicatif les Acheteurs des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi.

Cependant, Canopiae informe ses Acheteurs que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

En cas de retard d’expédition, Canopiae communiquera par e-mail un nouveau délai à l’Acheteur, en fonction des données connues par Canopiae. Dans ce cas, une proposition d’annulation de Commande, d’avoir ou de remboursement sera également faite à l’Acheteur.

En tout état de cause, l’Acheteur, en tant que consommateur, bénéficie, en cas de retard de Livraison, et conformément aux dispositions légales, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

L’Acheteur peut à tout moment suivre l’état d’avancement de la livraison en se connectant sur les sites suivants : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois ; https://www.chronopost.fr/fr/suivi-colis ; https://www.dpd.fr/trace en renseignant le numéro de colis que Canopiae lui aura communiqué.

9.4 Moyens de Livraison en France métropolitaine

Les livraisons sont effectuées en Colissimo ou en Chronopost.

9.4.1 Livraison Colissimo

Ce mode de livraison permet à l’Acheteur de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les Livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur. En cas d’absence lors de la Livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par l’Acheteur, les produits seront retournés à Canopiae qui se réserve le droit de lui rembourser le prix des Produits, les frais de Livraison restant à la charge de l’Acheteur.

9.4.2 Livraison Chronopost

Ce mode de livraison permet à l’Acheteur de recevoir son colis livré le lendemain de la Commande avant 13 h dans le relais Pickup de son choix. Les Livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés. Les colis sont conservés en instance au relais Pickup pendant 8 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par l’Acheteur, les Produits seront retournés à Canopiae qui se réserve le droit de lui rembourser le prix des Produits, les frais de Livraison restant à la charge de l’Acheteur.

Le colis est pris en charge par Chronopost et remis contre signature à l’adresse de livraison en relais Pickup indiquée par l’Acheteur.

9.4.3 Livraison DPD

Ce mode de livraison permet à l’Acheteur de recevoir son colis sous 24 à 48 heures à compter de l’expédition (hors temps de traitement et de préparation de la Commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les Livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

9.5 Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur Livraison. Il est demandé à l’Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d’un Retour de Produit. En cas d’un Retour de Produit, si Canopiae constate que le Produit lui revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Canopiae pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

9.6 Responsabilité de l’Acheteur pour la vérification des colis à réception

Canopiae rappelle qu’il est de la responsabilité de l’Acheteur d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur, ou au relais Pickup, et au service client contact@Canopiae.com toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté à l’Acheteur par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Canopiae.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, l’Acheteur, s’il est qualifié de consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

En conséquence, l’Acheteur informe Canopiae de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail à contact@Canopiae.com ou par courrier à SAS CANOPIAE Ruche d’entreprises 4 avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentières.

L’Acheteur dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante SAS CANOPIAE Ruche d’entreprises avenue de l’Europe, 59280 Armentières.

Si l’Acheteur, est un professionnel, il peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation, à condition que :
l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.

L’Acheteur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

A l’attention de :
SAS CANOPIAE Ruche d’entreprises 4 avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentières ; ou
contact@Canopiae.com

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du (des) Acheteurs uniquement dans le cas d’une communication sur papier).

10.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de Retour restent à la charge de l’Acheteur.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

10.3 Condit Remboursement en cas de rétractation

Dans l’hypothèse où l’Acheteur exercerait son droit de rétractation, Canopiae procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Canopiae est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’au Retour des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que Canopiae utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Canopiae n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par Canopiae.
Canopiae n’acceptera en aucun cas d’envoi en contre-remboursement.
Dans l’hypothèse où l’achat du Produit aurait permis d’obtenir des avantages, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité, ces avantages seront annulés en cas de restitution du Produit.

10.4 Conformité des Produits

Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus par Canopiae bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil, L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de la garantie ou ne bénéficient pas de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). L’Acheteur devra notamment prouver que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné.

Les demandes de remboursement des Produits apparemment défectueux ou non conformes s’effectuent par e-mail contact@Canopiae.com.

Les Produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Canopiae remboursera à l’Acheteur les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.

Les stipulations de cet article n’empêchent pas l’Acheteur, en tant que consommateur, de bénéficier du droit de rétractation.

ARTICLE 11 – DURÉE – RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par Canopiae ou par l’Acheteur, notamment en cas de manquement aux présentes CGV par l’Acheteur ou de la non-disponibilité du Produit.

Il est expressément entendu entre les parties que la suppression du Compte entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.

Toutes les Commandes, Livraisons et Retours en cours lors de la résiliation devront cependant être exécutés par Canopiae et les Acheteurs.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site

Canopiae indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Acheteurs qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à contact@Canopiae.com.

Canopiae ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. Canopiae ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

Canopiae ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.

Les Acheteurs ne peuvent rechercher la responsabilité de Canopiae au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.

Canopiae ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Acheteurs, à ceux du réseau internet.

Canopiae ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Acheteurs ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, Canopiae se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.

Canopiae se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Acheteurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs.

Les Acheteurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

12.2 Limitation de la responsabilité de Canopiae

Canopiae ne saurait être tenue responsable d’une détérioration des Produits due à un stockage non conforme aux recommandations de Canopiae, et notamment lorsqu’elle est effectuée dans un milieu humide, tel qu’un espace extérieur ou un espace non ou mal abrité.
Canopiae ne saurait être tenue responsable d’un défaut de germination des graines, celle-ci ne pouvant être garantie. Les Acheteurs reconnaissent l’existence d’un aléa naturel et le défaut de germination des graines ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ou retour des Produits.
La responsabilité de Canopiae ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Acheteur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Acheteur renonce donc à demander réparation à Canopiae à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Canopiae ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels Canopiae a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Canopiae, sous peine de poursuites judiciaires.

Canopiae accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par Canopiae.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Acheteur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de Canopiae.

L’Acheteur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Acheteur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Les marques « Canopiae » sont des marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « Canopiae », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

Enfin, l’Acheteur reconnaît que Canopiae est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Produits et qu’en conséquence, les Produits ne peuvent en aucun cas être reproduits ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Canopiae, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Traitements de données à caractère personnel

L’Acheteur est informé que la Commande de Produits, donne lieu, pour Canopiae, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont amplement détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://Canopiae.com/politique-de-confidentialite/ .

14.2 Base légale du traitement

Les traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV.

14.3 Responsable de traitement

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par Canopiae, en tant que responsable du traitement.

14.4 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées.

Les finalités des traitements de données à caractère personnel sont amplement détaillées dans la Politique de confidentialité.

14.5 Données à caractère personnel collectées

Canopiae collecte plusieurs types de données personnelles par le biais du Site.

Les catégories des données personnelles collectées sont amplement détaillées au sein de la Politique de confidentialité.

14.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, Canopiae procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.

Les durées de conservation des données personnelles sont amplement détaillées au sein de la Politique de confidentialité.

14.7 Destinataire des données

Les données à caractère personnel traitées sont destinées à Canopiae ainsi qu’à ses éventuels prestataires, notamment l’hébergeur du Site ou les prestataires en charge du conditionnement et de la Livraison des Produits, aux fins de fournir les Services.

Les destinataires des données personnelles sont détaillés au sein de la Politique de confidentialité.

14.8 Hébergement des données à caractère personnel

Canopiae stocke les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

14.9 Droits de l’Acheteur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Acheteur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier à Canopiae (Ruche d’entreprises 4 avenue Pierre Mauroy, à Armentières (59280) ou un email à contact@Canopiae.com et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.

L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 15 – COOKIES

Les Cookies désignent un petit fichier d’informations que le Site peut envoyer sur le terminal de l’Acheteur permettant à Canopiae d’identifier l’Acheteur et de le reconnaître pendant sa durée de validité.

Les Cookies sont considérés comme étant des données personnelles.

Dans le cas où l’Acheteur accepte l’utilisation des Cookies sur le Site, ceux-ci seront conservés pour une durée maximale de treize (13) mois conformément à la règlementation applicable.

La politique relative aux Cookies est détaillée au sein de la Politique de confidentialité.

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Acheteur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. Canopiae ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de Canopiae. Canopiae n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS

Si l’Acheteur souhaite effectuer une réclamation concernant les Produits, la Livraison et/ou le Retour, celui-ci est invité à contacter Canopiae par e-mail à l’adresse suivante : contact@Canopiae.com ou par écrit à l’adresse : SAS CANOPIAE Ruche d’entreprises 4 avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentières. Canopiae s’engage à prendre contact avec l’Acheteur dans les meilleurs délais.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec Canopiae, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions de l’article « Loi applicable et litige ».

ARTICLE 18 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.

Les registres informatisés de Canopiae seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

L’Acheteur, en tant que consommateur, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client :
contact@Canopiae.com ou par écrit à l’adresse : SAS CANOPIAE Ruche d’entreprises 4 avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentières.

L’Acheteur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/
La Commission européenne transfèrera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat sera soumis aux tribunaux compétents.